Article 15. Responsabilité

 

15.1 Portée de la responsabilité

 

Les présentes conditions générales de transport régissent la responsabilité de Fly Gabon SA et des compagnies de l'Alliance dans les cas où elles agissent en leur qualité de transporteur (qui sont assimilées, pour les besoins du présent article 15 et de l'article 16 à Fly Gabon SA).

 

La responsabilité du transporteur est régie par les conditions de transport des partenaires en partage de code de Fly Gabon SA. Les conditions générales de transport des autres transporteurs impliqués dans le trajet régissent la responsabilité de chacun desdits transporteurs. Les conditions générales de transport peuvent stipuler des conditions et limitations de responsabilité plus restrictives que les présentes conditions générales de transport.

 

15.2 Provisions générales

 

(a) Le présent article 15 définit les limites de la responsabilité de Fly Gabon SA. S'il est incohérent avec la convention ou d'autres lois applicables, la convention et les autres lois applicables prévaudront sur le présent article 15, si leur application est impérative.

 

(b) Fly Gabon SA ne sera pas responsable des dommages éventuels subis si Fly Gabon SA ou ses agents :

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• Ont obéi aux législations et aux règles et réglementations gouvernementales ; ou

• Le passager n'a pas obéit aux législations ou règles et réglementations du gouvernement.

 

(c) Sauf mention contraire dans les conditions générales de transport, la responsabilité de Fly Gabon SA est limitée aux dommages compensatoires que le passager est autorisé à percevoir pour des pertes ou des coûts prouvées, conformément à la convention ou aux lois applicables.

 

(d) Le contrat de transport passé entre Fly Gabon SA et le passager (y compris les présentes conditions générales de transport) s'applique aux agents de Fly Gabon SA, à ses employés et représentants, de la même manière qu'il s'applique à Fly Gabon SA. Ainsi, le montant total pouvant être récupéré par le passager auprès de Fly Gabon SA et de ses agents, employés et représentant ne devra pas excéder le montant total de la responsabilité de Fly Gabon SA, s'il en est.

 

(e) Rien dans les présentes conditions générales de transport n'annule l'exclusion ou la limitation de responsabilité à laquelle a droit Fly Gabon SA dans le cadre de la convention ou des lois applicables.

 

(f) Rien dans les présentes conditions générales de transport n'empêche Fly Gabon SA d'exclure ou de limiter sa responsabilité dans le cadre de la convention ou des lois applicables, ou d'abandonner tout recours disponible dans le cadre de la convention ou des lois applicables, contre tout organisme d'assurance sociale publique ou toute personne responsable de payer, ou ayant payé, une compensation pour le décès, la blessure ou tout autre dommage corporel subi par un passager.

 

15.3 Responsabilité en cas de décès, de blessure ou de dommage corporel subi par les passagers

 

(a) Fly Gabon SA sera responsable des dommages subis en cas de décès ou de blessure corporelle par un passager dans le cas où l'accident ayant causé les dommages s'est produit à bord de l'avion sous son contrôle ou pendant l'embarquement et l'atterrissage dudit avion et conformément aux limitations de responsabilité applicables.

 

(b) La responsabilité de Fly Gabon SA en cas de décès, de blessure ou d'autre dommage corporel subi par un passager et causé par un accident ne sera soumise à aucune limite financière. Le montant des dommages intérêts accordés ne couvrira que la valeur réel du dommage subi, tel qu'il aurait été fixé par une transaction à l'amiable, par un juge expert ou par les tribunaux compétents.

 

(c) Fly Gabon SA indemnisera le passager des sommes dépassant celles versées au passager par la sécurité sociale et les polices d'assurance auxquelles le passager souscrit et ce uniquement pour les dommages compensatoires.

 

(d) Nonobstant les provisions de la clause 15.3 (a), si le dommage est dû, en totalité ou en partie, à la négligence ou à tout autre acte fautif, ou omission du passager blessé ou décédé, ou de la personne réclamant une indemnisation, ou si elle y a contribué, Fly Gabon SA peut être exonéré, entièrement ou en partie, de sa responsabilité conformément aux législations applicables.

 

(e) La responsabilité de Fly Gabon SA ne peut pas être limitée, en totalité ou en partie, si le décès, la maladie ou le dommage corporelle est attribuable à la santé, ou à la condition physique ou mental du passager préalable à l'embarquement à bord de l'avion, ou à l'aggravation de ladite condition.

 

(f) Pour les dommages corporels dépassant la somme de 100 000 DTS (environ 75 000 €) par passager, ceux-ci seront réduits si le dommage n'est pas dû à la négligence, ou à un autre acte fautif ou à une omission attribuable à Fly Gabon SA, ses agents, représentants ou employés ou si le dommage résulte uniquement de la négligence, de l'acte fautif ou de l'omission d'un tiers.

 

(g) Fly Gabon SA se réserve le droit de recours et de subrogation à l'encontre les tiers.

 

(j) En cas de décès ou de dommage corporelle résultant d'un accident aérien conformément à la convention, la législation et les réglementations applicables, la personne identifiée comme la personne naturelle devant percevoir l'indemnisation recevra un paiement anticipé afin de répondre aux besoins économiques immédiats éventuels sur une base proportionnelle au préjudice subi. Ce paiement anticipé ne sera pas inférieur à l'équivalent de 16 000 DTS par passager en cas de décès. Conformément à la législation applicable, cette avance sera versée dans un délai de 15 jours après l'identification de l'ayant droit et sera déduite du montant définitif de l'indemnisation due au passager décédé.

 

(k) Un paiement anticipé ne constituera pas une reconnaissance de la responsabilité de Fly Gabon SA et le montant du paiement anticipé sera déduit du montant final payé par Fly Gabon SA en guise d'indemnisation, en fonction de sa responsabilité.

 

15.4 Responsabilité en cas de bagages endommagés

 

(a) Si Fly Gabon SA remet un billet impliquant le transport de bagages par un autre transporteur (n'étant pas désigné par le code d'identification de compagnie aérienne EC) ou le contrôle desdits bagages par un autre transporteur (n'étant pas désigné par le code d'identification de la compagnie aérienne EC), Fly Gabon SA sera considéré comme agissant uniquement comme agent de ce transporteur, qui sera entièrement responsable des dommages. Toutefois, concernant les bagages enregistrés, le passager conserve le droit de poursuivre le premier ou le dernier transporteur impliqué dans son trajet.

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Fly Gabon SA ne sera en aucun cas responsable de dommages infligés à des articles que le passager a placé dans ses bagages enregistrés et qui ne sont pas autorisés par les présentes conditions générales de transport, ou des armes à feu autorisées, lorsque le passager n'a pas respecté les législations et réglementations applicables et les conditions générales de transport.

 

(b) Fly Gabon SA ne sera en aucun cas responsable de dommages infligés aux bagages en cabine, quels qu'ils soient, ou à des articles placés par le passager dans ses bagages en cabine.

 

(c) La responsabilité de Fly Gabon SA ne dépassera pas le montant des dommages directs et/ou exclusifs prouvés et ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages n'étant pas exclusivement imputables à ses actes ou de toute forme de dommages n'étant pas compensatoires pour le grief subi.

 

(d) La responsabilité de Fly Gabon SA en cas de dommages infligés à des bagages, y compris tous les dommages causés par un retard, est limitée à 1 000 DTS, sauf lorsque le passager peut prouver que les dommages résultent directement ou exclusivement d'un acte ou d'une omission imputable à Fly Gabon SA ou ses agents :

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• Commis dans l'intention de causer un dommage, ou

• Imprudemment et en sachant qu'il en résulterait probablement un dommage, et le passager prouve que les employés ou agents de Lignes Fly Gabon SA responsables de l'acte ou de l'omission agissaient dans le cadre de leur emploi.

 

(e) Si le passager remplit une déclaration spéciale de grande valeur lors de l'enregistrement et paie les frais applicables, la responsabilité de Fly Gabon SA sera limitée à la valeur déclarée.

 

(f) Sauf disposition contraire, Fly Gabon SA ne sera pas responsable de dommages infligés aux bagages causés par un retard.

 

(g) Fly Gabon SA décline toute responsabilité vis-à-vis des dommages causés par les bagages du passager. Le passager est entièrement responsable des dommages causés par ses bagages aux autres personnes ou biens, y compris ceux de Fly Gabon SA ou de ses agents.

 

15.5 Responsabilité en cas de dommages subis par les passagers causés par un retard

 

(a) Seuls les dommages directs et prouvés causés directement et/ou exclusivement par un retard peuvent donner lieu à une demande d'indemnisation, à l'exception de toute forme de dommages indirects, qui ne résultent pas exclusivement d'un retard, ou de toute forme de dommages ne compensant pas le grief subi. Le passager doit démontrer que les dommages sont causés directement ou exclusivement par le retard.

 

(b) La responsabilité de Fly Gabon SA pour les dommages infligés à un passager par un retard est limitée à 4 150 DTS.

 

(c) Fly Gabon SA ne sera pas responsable des dommages subis par un passager causés par un retard, si Fly Gabon SA ou ses agents a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages ou si Fly Gabon SA ou ses agents ne pouvait pas prendre ses mesures.